Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1799
IntituléObjet, finalité et champ d’application
RattachementDirective (UE) 2024/1799
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02024L1799-20260731)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →
1. La présente directive établit des règles communes renforçant les dispositions relatives à la réparation des biens, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement.
2. La présente directive s’applique à la réparation des biens achetés par les consommateurs en cas de défaut desdits biens survenant ou apparaissant en dehors de la responsabilité du vendeur au titre de l’article 10 de la directive (UE) 2019/771.
3. Les articles 5 et 6 s’appliquent uniquement aux biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues dans les actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe II, et dans la mesure prévue par lesdites exigences.
4. La présente directive s’applique sans préjudice de la directive (UE) 2018/958.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.