Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1799
IntituléExécution
RattachementDirective (UE) 2024/1799
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02024L1799-20260731)
Référencearticle 11 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des moyens adéquats et efficaces permettant d’assurer le respect de la présente directive.
2. Les moyens visés au paragraphe 1 comprennent des dispositions permettant à un ou plusieurs des organismes ci-après, tels qu’ils sont déterminés par le droit national, de saisir en vertu dudit droit les juridictions ou les organismes administratifs compétents des États membres pour faire appliquer les dispositions nationales transposant la présente directive:
a) les organismes publics ou leurs représentants;
b) les organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs ou l’environnement;
c) les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à agir.
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