Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
1. Les États membres prennent au moins une mesure visant à promouvoir la réparation.
2. Au plus tard le 31 juillet 2029, les États membres notifient à la Commission une ou plusieurs mesures prises au titre du paragraphe 1. La Commission met à la disposition du public les informations relatives aux mesures notifiées par les États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.