Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).

TexteDirective (UE) 2024/1799
IntituléDéfinitions
RattachementDirective (UE) 2024/1799
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02024L1799-20260731)
Référencearticle 2 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «consommateur»: un consommateur au sens de l’article 2, point 2), de la directive (UE) 2019/771;

2) «réparateur»: toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, fournit un service de réparation, y compris les fabricants et les vendeurs qui fournissent des services de réparation et les prestataires de services de réparation, qu’ils soient indépendants ou liés à des fabricants ou à des vendeurs;

3) «réparation»: une réparation au sens de l’article 2, point 20), du règlement (UE) 2024/1781;

4) «vendeur»: un vendeur au sens de l’article 2, point 3), de la directive (UE) 2019/771;

5) «fabricant»: un fabricant au sens de l’article 2, point 42), du règlement (UE) 2024/1781;

6) «mandataire»: un mandataire au sens de l’article 2, point 43), du règlement (UE) 2024/1781;

7) «importateur»: un importateur au sens de l’article 2, point 44), du règlement (UE) 2024/1781;

8) «distributeur»: un distributeur au sens de l’article 2, point 45), du règlement du règlement (UE) 2024/1781;

9) «bien»: un bien au sens de l’article 2, point 5), de la directive (UE) 2019/771, à l’exception de l’eau, du gaz et de l’électricité;

10) «reconditionnement»: un reconditionnement au sens de l’article 2, point 18), du règlement (UE) 2024/1781;

11) «exigences de réparabilité»: les exigences prévues par les actes juridiques de l’Union énumérés à l’annexe II qui permettent la réparation d’un bien, y compris les exigences visant à améliorer la facilité de démontage et les exigences concernant l’accès aux pièces de rechange, les informations et les outils liés à la réparation applicables à des biens ou à des composants spécifiques de biens;

12) «support durable»: un support durable au sens de l’article 2, point 11), de la directive (UE) 2019/771.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L1799-20260731. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).