Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).

TexteDirective (UE) 2024/1799
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2024/1799
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02024L1799-20260731)
Référencearticle 23 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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