Les États membres veillent à ce que le fabricant ou, le cas échéant, le mandataire, l’importateur ou le distributeur mettent gratuitement à disposition, au moins pendant toute la durée de l’obligation de réparation qui leur incombe en vertu de l’article 5, des informations sur leurs services de réparation, d’une manière aisément accessible, claire et compréhensible.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024L1799-20260731, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2024).
TexteDirective (UE) 2024/1799
IntituléInformations sur l’obligation de réparation
RattachementDirective (UE) 2024/1799
VersionConsolidée au 31/07/2026 (CELEX 02024L1799-20260731)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.