Article considérant 10

(10) Les réparateurs sont tenus de fournir aux consommateurs des informations essentielles sur leurs services de réparation. Afin de faciliter le libre choix du consommateur de décider par qui faire réparer des biens et d’aider à identifier et à choisir les services de réparation appropriés, les réparateurs devraient pouvoir utiliser, sur une base volontaire, le formulaire européen normalisé d’informations sur la réparation fourni à l’annexe I de la présente directive. Les formulaires européens d’information sur la réparation devraient comprendre les paramètres clés qui influencent les décisions de réparation des consommateurs, tels que la nature du défaut, le prix et le délai dans lequel le réparateur s’engage à effectuer la réparation. Si le réparateur propose des services supplémentaires tels que le transport, les coûts individuels de ces services devraient être indiqués. Les informations figurant dans le formulaire européen d’information sur la réparation devraient être fournies aux consommateurs de manière claire et compréhensible, et conformément aux exigences en matière d’accessibilité prévues par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil. Le formulaire européen d’information sur la réparation pourrait permettre aux consommateurs d’évaluer et de comparer facilement les services de réparation, y compris les offres de réparation alternatives, et faciliter la fourniture d’informations sur les services de réparation, en particulier pour les micro, petites et moyennes entreprises. Les réparateurs bénéficieraient d’une plus grande sécurité juridique puisqu’en utilisant et en remplissant correctement le formulaire européen d’information sur la réparation, ils seraient réputés remplir leurs obligations légales, notamment en ce qui concerne la fourniture de certaines informations précontractuelles conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil. La présentation standardisée d’informations essentielles via le formulaire européen d’information sur la réparation améliorerait la clarté et la transparence, contribuant ainsi à renforcer la confiance des consommateurs dans les services de réparation.