Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(11) Si le réparateur fournit le formulaire européen d’information sur la réparation, il devrait le faire dans un délai raisonnable, qui devrait correspondre à la période la plus courte possible après la demande et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de prestation de services de réparation. Lorsque aucun formulaire européen d’information sur la réparation n’est fourni, un consommateur devrait également pouvoir conclure un contrat de prestation de services de réparation avec un réparateur sur la base d’informations précontractuelles fournies par d’autres moyens conformément à la directive 2011/83/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).