Article considérant 12

(12) Le formulaire européen d’information sur la réparation devrait être fourni gratuitement. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles un réparateur doit effectuer un service de diagnostic, c’est-à-dire inspecter les biens pour déterminer la nature du défaut ou le type de réparation. Dans de tels cas, le réparateur devrait pouvoir demander au consommateur de payer les coûts nécessaires qu’il encourt, y compris les frais de main-d’œuvre ou de transport. Conformément aux exigences en matière d’information précontractuelle et autres énoncées dans la directive 2011/83/UE, le réparateur devrait informer le consommateur de ces frais avant que celui-ci demande le service de diagnostic et préalablement à la fourniture du formulaire européen d’information sur la réparation. Les consommateurs devraient pouvoir s’abstenir de demander le service de diagnostic s’ils estiment que les coûts liés à l’obtention dudit service de diagnostic sont trop élevés. Si le consommateur choisit de faire réparer le bien, le réparateur devrait pouvoir déduire ces coûts du prix de la réparation. Cette disposition est sans préjudice des règles relatives à la déduction obligatoire de ces coûts. La déduction pourrait être communiquée au moyen du formulaire européen d’information sur la réparation.