Article considérant 13

(13) Les réparateurs ne devraient pas modifier les conditions de réparation qu’ils ont indiquées dans le formulaire européen d’information sur la réparation, y compris le prix de la réparation, pendant au moins 30 jours calendaires. Toutefois, le réparateur et le consommateur devraient pouvoir convenir d’une période plus longue. Cela permettrait de faire en sorte que les consommateurs disposent d’un délai suffisant pour comparer les différentes offres de réparation. Si un contrat de prestation de services de réparation est conclu sur la base du formulaire européen d’information sur la réparation, les informations relatives aux conditions de réparation et au prix figurant dans ledit formulaire devraient faire partie intégrante du contrat de prestation de services de réparation, définissant ainsi les obligations du réparateur en vertu de ce contrat. Le non-respect de ces obligations contractuelles est régi par le droit national applicable.