Article considérant 14

(14) Si un réparateur décide de fournir le formulaire européen d’information sur la réparation et que le consommateur accepte les conditions qui y sont prévues, le réparateur devrait être tenu de procéder à la réparation. Les États membres devraient prévoir des moyens de recours proportionnés et efficaces pour les consommateurs lorsque le réparateur n’effectue pas le service de réparation après que le consommateur a accepté le formulaire européen d’information sur la réparation. De tels moyens de recours pourraient inclure le remboursement des coûts payés pour le service de diagnostic.