Article considérant 15

(15) La directive (UE) 2019/771 impose aux vendeurs de réparer les biens en cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans le délai de responsabilité. Lorsque cette obligation ne s’applique pas, un grand nombre de biens défectueux, mais viables par ailleurs, sont mis au rebut prématurément. Afin d’encourager les consommateurs à faire réparer des biens dans de tels cas, la présente directive devrait imposer aux fabricants l’obligation de réparer, à la demande du consommateur, les biens auxquels s’appliquent des exigences de réparabilité imposées par des actes juridiques de l’Union, étant donné qu’ils sont les destinataires de ces exigences de réparabilité. Ladite obligation devrait s’appliquer aux fabricants établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union en ce qui concerne les biens mis sur le marché de l’Union. De plus, la présente directive ne devrait pas remettre en cause la liberté économique des fabricants de choisir d’arrêter la fabrication d’un bien, sans préjudice, le cas échéant, de l’obligation de fournir des pièces de rechange et des outils en vertu du droit de l’Union.