Article considérant 16

(16) Étant donné que l’obligation de réparation imposée aux fabricants en vertu de la présente directive couvre des défauts qui ne sont pas dus à la non-conformité des biens à un contrat de vente, les fabricants devraient être en mesure de procéder à la réparation moyennant un prix payé par le consommateur ou gratuitement. La facturation d’un prix devrait encourager les fabricants à mettre en place des modèles commerciaux durables comprenant la prestation de services de réparation. Un tel prix pourrait tenir compte, par exemple, du coût de la main-d’œuvre, du coût des pièces de rechange, du coût d’exploitation des installations de réparation et d’une marge habituelle. Le prix devrait être raisonnable, c’est-à-dire qu’il devrait être fixé de telle sorte que les consommateurs ne soient pas intentionnellement dissuadés de bénéficier de l’obligation de réparation du fabricant. Le prix et les conditions de la réparation devraient être convenus dans un contrat entre le consommateur et le fabricant, et le consommateur devrait rester libre de décider si ce prix et ces conditions sont acceptables. La nécessité d’un tel contrat et la pression concurrentielle exercée par d’autres réparateurs devraient encourager les fabricants qui ont l’obligation de réparer à maintenir le prix à un niveau acceptable pour le consommateur. La réparation pourrait aussi être effectuée gratuitement lorsque le défaut est couvert par une garantie commerciale, par exemple en ce qui concerne la durabilité garantie des biens. Pour inciter les consommateurs à faire réparer leurs biens en dehors de la garantie légale, un fabricant devrait pouvoir proposer le prêt d’un bien comparable pour la durée de la réparation, qui devrait être restitué une fois que le consommateur a reçu le bien réparé.