(19) Les pratiques des professionnels qui amènent les consommateurs à penser que leurs biens ne peuvent pas être réparés en raison de réparations ou d’inspections antérieures effectuées par un réparateur indépendant, un réparateur non professionnel ou des utilisateurs finals, ou de fausses allégations selon lesquelles de telles réparations ou inspections génèrent des risques liés à la sécurité, induisant ainsi les consommateurs en erreur, pourraient, le cas échéant, constituer des pratiques commerciales déloyales au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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