Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(2) Afin d’atteindre ces objectifs, et notamment de faciliter la prestation transfrontière de services et la concurrence entre les réparateurs de biens achetés par les consommateurs au sein du marché intérieur, il est nécessaire de fixer des règles uniformes visant à promouvoir la réparation de tels biens dans le cadre et au-delà de la responsabilité du vendeur établie par la directive (UE) 2019/771. Des États membres ont déjà introduit ou envisagent d’introduire des règles visant à promouvoir la réparation et le réemploi des biens achetés par les consommateurs en dehors de la responsabilité existante du vendeur établie par la directive (UE) 2019/771. Des règles nationales impératives divergentes dans ce domaine constituent des obstacles réels ou potentiels au fonctionnement du marché intérieur, qui portent atteinte aux transactions transfrontières des opérateurs économiques agissant sur ce marché. Ces opérateurs pourraient devoir adapter leurs services pour se conformer aux différentes règles nationales impératives et être confrontés à des coûts de transaction supplémentaires pour obtenir les conseils juridiques nécessaires concernant les exigences prévues par la loi de l’État membre de résidence habituelle du consommateur, qui s’appliquent en vertu du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, et pour adapter leurs contrats de prestation de services de réparation en conséquence. Les petites et moyennes entreprises, qui constituent la majeure partie du secteur de la réparation, en pâtiront tout particulièrement. La fragmentation juridique pourrait également nuire à la confiance des consommateurs dans les réparations transfrontières, en raison d’incertitudes concernant des facteurs qui sont importants pour prendre la décision de faire réparer des biens.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).