(20) L’obligation de réparation devrait également s’appliquer dans les cas où le fabricant est établi en dehors de l’Union. Afin de permettre aux consommateurs de s’adresser à un opérateur économique établi dans l’Union pour l’exécution de cette obligation, la présente directive prévoit une série d’opérateurs économiques alternatifs tenus de s’acquitter de l’obligation de réparation du fabricant en pareil cas. Cette disposition devrait permettre aux fabricants situés en dehors de l’Union d’organiser et de remplir leur obligation de réparation au sein de l’Union.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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