Article considérant 21

(21) Afin d’éviter de faire peser une charge excessive sur les fabricants et de veiller à ce que ceux-ci soient en mesure de s’acquitter de leur obligation de réparation, cette obligation devrait être limitée aux biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues dans des actes juridiques de l’Union et ne pas aller au-delà de ces exigences. Les exigences de réparabilité n’obligent pas les fabricants à réparer les biens défectueux, mais garantissent que les biens sont réparables. Comme exemples d’actes juridiques de l’Union fixant des exigences en matière de réparabilité, on peut citer les actes délégués adoptés en application du règlement (UE) 2024/1781 ou les mesures d’exécution adoptées en vertu de la directive 2009/125/CE, qui créent un cadre pour améliorer la durabilité environnementale des produits, ou d’autres actes juridiques pertinents de l’Union, tels que le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil. Cette limitation de l’obligation de réparation devrait garantir que seuls les biens conçus pour être réparables y sont soumis. Les exigences de réparabilité pertinentes comprennent les exigences de conception améliorant la capacité de démontage des biens et la mise à disposition d’une série de pièces de rechange pendant une période minimale. L’obligation de réparation devrait correspondre au champ d’application des exigences de réparabilité: par exemple, les exigences en matière d’écoconception pourraient ne s’appliquer qu’à certains composants des biens ou un délai spécifique pourrait être fixé pour la mise à disposition des pièces de rechange. L’obligation de réparation prévue par la présente directive, qui permet au consommateur de réclamer directement une réparation au fabricant au cours de la phase après-vente, devrait compléter les exigences de réparabilité applicables à l’offre fixées, par exemple, dans le règlement (UE) 2024/1781, en encourageant les demandes des consommateurs en matière de réparation.