Article considérant 22

(22) Pour garantir la sécurité juridique, la présente directive devrait énumérer à son annexe II les actes juridiques de l’Union contenant des exigences en matière de réparabilité pour les catégories de biens concernées. Afin d’assurer la cohérence avec l’évolution de la réglementation dans le futur, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’ajout d’actes juridiques de l’Union à l’annexe II de la présente directive, lorsque de nouvelles exigences de réparabilité seront adoptées. La Commission devrait ajouter ces actes juridiques le plus rapidement possible et au plus tard 12 mois après leur publication. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.