Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(23) Si la présente directive impose une obligation de réparation au fabricant, elle aide aussi les consommateurs à choisir des services de réparation proposés par d’autres réparateurs. Ce choix sera facilité par le formulaire européen d’information sur la réparation fournie volontairement non seulement par le fabricant, mais aussi par des réparateurs tels que le vendeur ou des réparateurs indépendants, ou en effectuant des recherches au moyen d’une plateforme en ligne pour la réparation. Étant donné que les consommateurs devraient payer pour la réparation, ils sont susceptibles de comparer les possibilités de réparation afin de choisir les services de réparation les plus adaptés à leurs besoins. Ils s’adresseront donc vraisemblablement à des réparateurs indépendants situés à proximité ou au vendeur avant de contacter les fabricants, qui pourraient, par exemple, être établis plus loin et dont le prix pourrait être plus élevé en raison des frais de transport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).