Article considérant 24

(24) Dans la lignée de la directive (UE) 2019/771, un fabricant devrait être exempté de l’obligation de réparation lorsque la réparation est matériellement ou juridiquement impossible. Par conséquent, le fabricant ne devrait pas pouvoir refuser la réparation pour des raisons purement économiques, telles que le coût des pièces de rechange, ou pour la seule raison qu’une réparation antérieure a été effectuée par d’autres réparateurs ou, le cas échéant, par le consommateur. La législation nationale transposant la directive (UE) 2019/771 ou la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil qui la précédait utilise le critère d’impossibilité de réparation et les juridictions nationales l’appliquent.