(26) Afin d’encourager la réparation, la Commission devrait mettre en place une plateforme européenne en ligne pour la réparation (ci-après dénommée «plateforme européenne en ligne»). La plateforme européenne en ligne devrait se composer de sections nationales s’appuyant sur une interface en ligne commune et inclure des liens vers des plateformes en ligne nationales pour la réparation (ci-après dénommées «plateformes en ligne nationales») qui remplissent les critères énoncés dans la présente directive. À cette fin, la Commission devrait développer une interface en ligne commune pour la plateforme européenne en ligne. La Commission devrait également être chargée d’assurer la maintenance informatique de l’interface en ligne commune et de répondre aux questions techniques ou autres des utilisateurs concernant tout mauvais fonctionnement de la plateforme européenne en ligne. La plateforme européenne en ligne devrait être accessible gratuitement pour les consommateurs. Elle devrait également pouvoir héberger, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des instruments complémentaires fondés sur le marché, tels que les initiatives de réparation participatives. Les États membres devraient soit utiliser l’interface en ligne commune pour créer leurs sections nationales sur la plateforme européenne en ligne, soit établir, ou maintenir le cas échéant, des plateformes en ligne nationales qui remplissent les critères énoncés dans la présente directive. Lorsque les États membres utilisent la plateforme européenne en ligne, il convient de laisser à leur discrétion la manière d’alimenter les sections nationales, notamment par l’auto-enregistrement, l’importation de données en masse à partir de bases de données existantes avec l’accord des réparateurs ou la soumission de l’enregistrement à une approbation préalable. Lorsque les États membres le jugent nécessaire, ils pourraient fixer des conditions d’accès aux sections nationales, telles que le respect de critères de qualification professionnelle ou l’adhésion à des normes volontaires européennes ou nationales applicables en matière de qualité de réparation. Ces conditions devraient être non discriminatoires et conformes au droit de l’Union. Les États membres qui choisissent de fixer des conditions d’accès dans leurs sections nationales devraient bénéficier de six mois supplémentaires pour rendre leur section nationale opérationnelle.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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