Article considérant 27

(27) Certains États membres ou certaines entreprises ont investi des ressources dans le développement de plateformes en ligne nationales pour promouvoir la réparation. Afin d’éviter de créer une charge administrative excessive et de permettre une flexibilité appropriée, les États membres devraient également pouvoir choisir de maintenir une plateforme en ligne nationale existante, qui respecte les exigences de la présente directive. Lorsqu’un État membre maintient ou établit une plateforme en ligne nationale, il ne devrait pas être obligé d’établir de section nationale sur la plateforme européenne en ligne ni de désigner des points de contact nationaux. Les États membres devraient choisir entre établir une section nationale sur la plateforme européenne en ligne ou établir une plateforme en ligne nationale qui respecte les conditions énoncées dans la présente loi, et en informer la Commission au plus tard le 31 juillet 2026. Ces plateformes en ligne nationales seront accessibles par un lien depuis la plateforme européenne en ligne si elles sont opérationnelles au plus tard le 31 juillet 2027. Il pourrait s’agir de plateformes en ligne privées, publiques ou en partenariat privé-public.