(29) Les États membres devraient désigner un représentant pour faire partie d’un groupe d’experts mis en place par la Commission pour donner des conseils sur la conception et le fonctionnement de la plateforme européenne en ligne, afin de faciliter la coordination entre la Commission et les États membres.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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