(30) Les États membres devraient également désigner des points de contact nationaux chargés des tâches liées à la gestion de leur section nationale. Les points de contact nationaux désignés par les États membres devraient, le cas échéant, exercer une surveillance sur les données relevant de la section nationale afin de détecter, d’identifier et de supprimer les informations non valides conformément au droit de l’Union.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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