Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(31) La Commission devrait veiller à ce que la plateforme européenne en ligne soit accessible aux consommateurs facilement et gratuitement. La plateforme européenne en ligne devrait permettre aux consommateurs de trouver des services de réparation appropriés pour leurs biens défectueux et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux destinés à être reconditionnés ou des initiatives de réparation participatives telles que les cafés de réparation. Les consommateurs devraient pouvoir utiliser des fonctions de recherche afin de filtrer différentes caractéristiques telles que les catégories de biens, la disponibilité de biens de remplacement temporaires, des indicateurs de qualité et toute condition de réparation, y compris la localisation du réparateur et la possibilité d’une prestation transfrontière de services. La plateforme européenne en ligne devrait également être accessible aux consommateurs vulnérables, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit de l’Union applicable en matière d’accessibilité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).