(33) Pour faciliter l’obtention du formulaire européen d’information sur la réparation, la plateforme européenne en ligne devrait prévoir la possibilité pour les consommateurs de demander ce formulaire directement au réparateur par l’intermédiaire de ladite plateforme européenne en ligne, lorsque le réparateur met volontairement ce formulaire à disposition.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.