Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(35) Les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale, y compris lors de la transposition de la présente directive, soit pleinement conforme aux libertés fondamentales de prestation de services et d’établissement consacrées par les traités. La présente directive devrait être sans préjudice de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).