Article considérant 36

(36) Les États membres devraient prendre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation. Ces mesures pourraient être de nature financière ou non financière. Les mesures de nature non financière pourraient comprendre des campagnes d’information, un soutien aux initiatives de réparation participatives par des moyens directs tels que la mise à disposition d’espaces pour des laboratoires de réparation ou des lieux de réunion, par exemple dans des centres communautaires ou culturels. Les mesures de nature financière pourraient, par exemple, prendre la forme de bons de réparation, de fonds de réparation, du soutien ou de la création de plateformes en ligne locales ou régionales pour la réparation, de l’organisation ou du financement de programmes de formation pour l’acquisition de compétences spéciales en matière de réparation, et de mesures fiscales. Dans le cadre des mesures fiscales, le cas échéant, conformément à l’annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil, les États membres peuvent, si nécessaire, opter pour un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, de chaussures et d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison, y compris les travaux de réparation et de modification. Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager d’introduire, le cas échéant, une proposition de modification de l’annexe III de ladite directive. Ces mesures pourraient être prises au niveau national, régional ou local. Les États membres devraient notifier à la Commission une ou plusieurs mesures prises pour promouvoir la réparation, afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques. La Commission devrait mettre les informations relatives à ces mesures à la disposition du public.