Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(37) Il est nécessaire que les États membres prévoient des sanctions en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à leur bonne application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

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