(38) La Commission devrait permettre l’élaboration d’une norme de qualité européenne volontaire relative aux services de réparation, par exemple en encourageant et en facilitant la coopération volontaire concernant une telle norme entre les entreprises, les pouvoirs publics et les autres parties prenantes, telles que les réparateurs indépendants et les initiatives de réparation participatives, ou en adressant une demande de normalisation aux organisations européennes de normalisation. Une norme de qualité européenne relative aux services de réparation pourrait renforcer la confiance des consommateurs dans lesdits services de réparation dans l’ensemble de l’Union. Une telle norme pourrait porter, notamment, sur des aspects influençant les décisions des consommateurs en matière de réparation, comme le délai de réparation, la disponibilité de biens de remplacement temporaire, des engagements de qualité tels qu’une garantie commerciale sur la réparation, et la disponibilité de services accessoires, notamment d’enlèvement, d’installation et de transport proposés par les réparateurs.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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