Article considérant 40

(40) Afin d’inciter les consommateurs à choisir la réparation pour mettre les biens en conformité dans le cadre de la responsabilité du vendeur, et donc de promouvoir la réparation, lorsque le consommateur choisit la réparation comme recours pour mettre les biens en conformité, la directive (UE) 2019/771 devrait être modifiée pour prolonger le délai de responsabilité de 12 mois, qui devraient être ajoutés au délai de responsabilité restant du bien. Cette prolongation devrait s’appliquer une seule fois. Toutefois, les États membres pourraient inciter davantage à la réparation en prévoyant des prolongations supplémentaires de la responsabilité du vendeur en cas de nouvelle réparation. Les États membres pourraient également introduire ou conserver des règles visant à prolonger la responsabilité du vendeur en cas de réparation pour des périodes de plus de 12 mois. Conformément à la directive (UE) 2019/771, lorsque la prolongation du délai de responsabilité s’applique, le vendeur devrait répondre de tout défaut de conformité qui existait au moment de la livraison des biens et apparaît pendant le délai de responsabilité restant du bien, qui inclut la prolongation. La prolongation du délai de responsabilité devrait se faire sans préjudice des droits des consommateurs prévus par la directive (UE) 2019/771. La présente directive devrait être sans préjudice de l’introduction ou du maintien par les États membres de dispositions prévoyant une prolongation plus longue du délai de responsabilité uniquement pour les pièces réparées conformément à la directive (UE) 2019/771. Compte tenu de la flexibilité offerte par la directive (UE) 2019/771, les États membres qui ne prévoient pas de délais fixes pour la responsabilité du vendeur ou qui ne prévoient qu’un délai de prescription pour les recours devraient veiller à ce que, en cas de réparation, la responsabilité du vendeur ou le délai de prescription pour le recours soit au moins équivalent à deux ans et douze mois, ce qui correspond au délai minimum de responsabilité du vendeur prévue par la directive (UE) 2019/771 et à la prolongation minimale de ce délai en cas de réparation. La prolongation du délai de responsabilité encouragerait une consommation durable et contribuerait à une économie circulaire.