(43) Pour qu’il soit possible de faire respecter les règles énoncées dans la présente directive au moyen d’actions représentatives, il est nécessaire d’apporter une modification à l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828. Afin que les autorités compétentes désignées par les États membres coopèrent et coordonnent leurs actions entre elles et avec la Commission de manière à assurer le respect des règles énoncées dans la présente directive, il est nécessaire d’apporter une modification à l’annexe du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/1799 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
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