Article considérant 46

(46) La promotion de la réparation des biens achetés par les consommateurs, en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et des consommateurs, ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les États membres. Les nouvelles règles impératives nationales visant à promouvoir une consommation durable par la réparation des défauts ne relevant pas du champ d’application de la directive (UE) 2019/771 sont susceptibles de diverger et d’entraîner une fragmentation du marché intérieur. Les États membres ne peuvent pas modifier les règles pleinement harmonisées concernant les défauts relevant de la responsabilité du vendeur énoncées dans la directive (UE) 2019/771. L’objectif de la présente directive peut, en raison de l’ampleur et des effets de cette dernière, être mieux atteint au niveau de l’Union, grâce à des règles communes pleinement harmonisées visant à promouvoir la réparation dans le cadre et en dehors de la responsabilité du vendeur établie par la directive (UE) 2019/771. L’Union peut donc prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.