Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 47 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(47) La présente directive respecte les libertés et droits fondamentaux et vise à garantir le plein respect des articles 16, 26, 37, 38 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Elle contribue à améliorer la qualité de l’environnement, conformément à l’article 37 de la Charte, en promouvant une consommation durable des biens et en réduisant ainsi les incidences négatives de l’élimination prématurée de biens viables sur l’environnement. La présente directive garantit le plein respect de l’article 38 relatif à la protection des consommateurs en renforçant les droits de ces derniers en ce qui concerne les défauts qui surviennent ou apparaissent en dehors de la responsabilité du vendeur prévue en vertu de la directive (UE) 2019/771. Elle garantit également le respect de la liberté d’entreprise, conformément à l’article 16 de la Charte, en préservant la liberté contractuelle et en encourageant le développement des services de réparation dans le marché intérieur. La présente directive contribue à l’intégration des personnes handicapées, conformément à l’article 26 de la Charte, en facilitant l’accès de ces personnes à la plateforme européenne en ligne. La présente directive vise à garantir le plein respect de l’article 47 de la Charte en ce qui concerne le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial par des moyens d’exécution efficaces,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1799. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).