Directive (UE) 2024/1799 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1799
RattachementDirective (UE) 2024/1799
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024L1799)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2024/1799EUR-Lex →

(8) Afin d’exploiter pleinement les avantages de la présente directive, celle-ci devrait s’appliquer à tous les biens. Toutefois, les dispositions relatives aux obligations de réparation et d’information spécifiées dans la présente directive ne devraient s’appliquer qu’aux biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union.

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