(3) Le point 10 de l’annexe II de la directive (UE) 2019/997 prévoit que la vignette TVP UE type contient les informations lisibles à la machine nécessaires conformément au document 9303 de l’OACI pour faciliter les contrôles aux frontières extérieures. Les lettres majuscules «AE» doivent être utilisées en tant que deux premiers caractères dans la zone lisible à la machine pour désigner le document comme titre de voyage provisoire de l’Union européenne.
Directive déléguée (UE) 2024/1986 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/1986
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1986
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024L1986)
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