(8) Afin que la directive (UE) 2019/997 soit pleinement conforme aux progrès techniques à partir de la date de début de son application déterminée par référence à l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/2452 de la Commission, il convient que la norme technique établie dans la présente directive soit applicable à partir de la date à laquelle la directive (UE) 2019/997 commence à s’appliquer,
Directive déléguée (UE) 2024/1986 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2024/1986
RattachementDirective déléguée (UE) 2024/1986
Versionacte d'origine du 06/05/2024 (CELEX 32024L1986)
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