Article considérant 13

(13) Lorsque la Commission a étendu la validité d’une autorisation délivrée par un État membre au territoire de toute l’Union au moyen d’un acte d’exécution, les conditions de mise sur le marché des biens concernés qui y sont énoncées ne devraient s’appliquer qu’aux biens mis sur le marché après la date d’entrée en vigueur dudit acte d’exécution. Cet acte d’exécution pourrait prévoir que les avantages liés à la libre circulation sont également accordés aux biens déjà mis sur le marché sur la base d’autorisations préexistantes. Toutes les autorisations préexistantes délivrées par les États membres avant l’entrée en vigueur d’un acte d’exécution de la Commission devraient cesser de fournir une base juridique pour la mise sur le marché des biens après l’entrée en vigueur de l’acte d’exécution de la Commission concernant les mêmes biens, et les États membres devraient prendre les mesures nécessaires à cet effet. Il n’y a pas lieu de retirer ou de rappeler les biens déjà mis sur le marché sur la base d’une autorisation adoptée par un État membre avant l’adoption de l’acte d’exécution de la Commission, à moins que des problèmes de sécurité particuliers n’aient été constatés en ce qui concerne ces biens, qui nécessitent que des mesures correctives ou restrictives soient prises par la Commission au moyen d’un autre acte d’exécution.