(21) Pour garantir que le niveau de sécurité offert par les produits harmonisés n’est pas compromis, il est nécessaire de prévoir des règles de surveillance renforcée du marché, en particulier en ce qui concerne les biens qualifiés de biens nécessaires en cas de crise, y compris grâce à une coopération plus étroite des autorités de surveillance du marché et à leur entraide.
Directive (UE) 2024/2749 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2749
RattachementDirective (UE) 2024/2749
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024L2749)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.