Article considérant 22

(22) Conformément aux dispositions pertinentes des directives modifiées, les États membres devraient définir des règles relatives aux sanctions applicables en cas de violations des dispositions adoptées en vertu de ces directives, y compris en vertu des nouvelles dispositions introduites par la présente directive, par les opérateurs économiques et les organismes d’évaluation de la conformité. Les États membres devraient également veiller à ce que ces règles soient appliquées par les autorités nationales compétentes, notamment les autorités de notification concernées.