Directive (UE) 2024/2749 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2749
RattachementDirective (UE) 2024/2749
Versionacte d'origine du 09/10/2024 (CELEX 32024L2749)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/2749EUR-Lex →

(23) Conformément à sa pratique bien établie, la Commission devrait consulter systématiquement les parties prenantes sectorielles concernées aux premiers stades de la préparation de tous les projets d’actes d’exécution établissant des spécifications communes.

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