Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2810
IntituléObjet et champ d’application
RattachementDirective (UE) 2024/2810
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2810)
Référencearticle 1 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →
1. La présente directive établit des règles communes relatives aux structures avec actions à votes multiples dans les sociétés qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF), qui incluent les marchés de croissance des PME, et qui n’ont pas d’actions qui sont déjà admises à la négociation sur un MTF ou un marché réglementé.
2. L’article 5, paragraphe 4, s’applique également aux sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples et dont les actions sont déjà admises à la négociation sur un MTF.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.