Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/2810
IntituléRéexamen
RattachementDirective (UE) 2024/2810
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2810)
Référencearticle 6 de la directive (UE) 2024/2810EUR-Lex →
Au plus tard le 5 décembre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité de la présente directive, y compris sur la pertinence d’étendre son champ d’application. À cet effet, au plus tard le 5 décembre 2027, chaque État membre fournit à la Commission des informations concernant notamment:
a) le nombre de sociétés dotées d’une structure avec actions à votes multiples admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre au plus tard le 4 décembre 2026 et de celles admises à la négociation sur chaque MTF et marché réglementé de l’État membre par la suite;
b) le secteur dans lequel les sociétés visées au point a) étaient actives et la capitalisation correspondante au moment de l’admission à la négociation;
c) si elles sont disponibles dans l’État membre, les garanties en matière de protection des investisseurs appliquées par les sociétés visées au point a) en ce qui concerne les structures avec actions à votes multiples.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.