Article considérant 10

(10) Les États membres devraient pouvoir introduire ou maintenir en vigueur des dispositions nationales permettant aux sociétés d’adopter ou de modifier des structures avec actions à votes multiples à d’autres fins que la demande d’admission à la négociation d’actions sur un MTF. Il peut s’agir notamment d’autoriser les sociétés à adopter ou modifier une structure avec actions à votes multiples lorsqu’elles sollicitent l’admission sur un marché réglementé, ou de faire en sorte que les sociétés privées puissent adopter ou modifier des structures avec actions à votes multiples sans avoir l’intention de demander l’admission à la négociation de leurs actions. Il peut également s’agir de cas dans lesquels des sociétés passent d’un MTF à un marché réglementé, tout en conservant des actions à votes multiples. Les États membres devraient également pouvoir interdire ou restreindre les structures avec actions à votes multiples à des fins autres que la demande d’admission à la négociation d’actions sur un MTF.