Article considérant 11

(11) L’adoption ou la modification d’une structure avec actions à votes multiples en vue d’une demande d’admission à la négociation nécessite généralement une modification des statuts d’une société. Afin d’assurer un traitement équitable des actionnaires, les États membres devraient exiger que l’adoption ou la modification d’une structure avec actions à votes multiples en vue de demander l’admission à la négociation, ainsi que toute modification ultérieure d’une structure avec actions à votes multiples qui affecte les droits de vote, fasse l’objet d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires (ci-après dénommée «assemblée générale») au moins à la majorité qualifiée, telle que prévue par le droit national. Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’actions, ces décisions devraient aussi être subordonnées à un vote séparé pour chaque catégorie d’actions dont les droits sont affectés.