Article considérant 12

(12) Les sociétés devraient disposer d’une certaine latitude en ce qui concerne le calendrier d’adoption ou de modification des structures avec actions à votes multiples, dès lors que cette adoption ou modification se fait dans le but de solliciter l’admission à la négociation sur un MTF. Les États membres ne devraient pas empêcher les sociétés d’adopter ou de modifier des structures avec actions à votes multiples à un stade antérieur à l’admission d’actions à la négociation sur un MTF. Les États membres devraient toutefois être capables d’exiger que l’exercice des droits de vote renforcés, qui représentent des voix supplémentaires attachées aux actions à votes multiples par rapport au nombre de voix attachées aux actions d’autres catégories, soit subordonné à l’admission des actions de la société à la négociation sur un MTF. Dans ce cas, et jusqu’à l’admission à la négociation, les actions à votes multiples devraient avoir les mêmes droits de vote que les autres catégories d’actions de la société. Cela garantirait que les actions à votes multiples promeuvent spécifiquement l’admission à la négociation sur un MTF.