Article considérant 13

(13) Une structure avec actions à votes multiples pourrait accroître le risque que les actionnaires majoritaires tirent des avantages particuliers de la société. Les États membres qui autorisent déjà les actions à votes multiples prévoient des garanties pour protéger les actionnaires détenant des actions avec droits de vote moindres. Les garanties existantes varient d’un État membre à l’autre en raison de spécificités nationales et de différences entre les systèmes de droit des sociétés. Nonobstant cette variation et eu égard aux objectifs du marché intérieur énoncés en particulier à l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les approches des droits nationaux sur les structures avec actions à votes multiples en ce qui concerne la protection des intérêts des actionnaires détenant des actions avec droit de vote moindre devraient être coordonnées pour les sociétés exerçant leur droit au titre de la présente directive d’adopter ou de modifier une structure avec actions à votes multiples dans le but de solliciter l’admission à la négociation sur un MTF.