Article considérant 14

(14) Dans le cadre de l’approche coordonnée pour les sociétés qui exercent leur droit au titre de la présente directive d’adopter ou de modifier une structure avec actions à votes multiples en vue de demander l’admission à la négociation sur un MTF, les États membres devraient prévoir un traitement équitable des actionnaires en introduisant une restriction à la configuration des structures avec actions à votes multiples qui fixe un rapport maximal entre le nombre de voix attachées à une action à votes multiples et le nombre de voix attachées aux actions ayant le moins de droits de vote. À défaut, et sans préjudice de la directive (UE) 2017/1132, les États membres devraient introduire une restriction pour les décisions de l’assemblée générale exigeant une majorité qualifiée des votes exprimés, à l’exclusion des décisions concernant la nomination et la révocation des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de la société ainsi que des décisions opérationnelles devant être prises par ces organes et qui sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale en exigeant que la majorité qualifiée soit calculée sur la base du nombre total de voix exprimées et soit du capital social représenté à l’assemblée générale, soit du nombre d’actions représenté à l’assemblée générale, ou sur la base du nombre total de voix exprimées et des voix exprimées dans chaque catégorie d’actions affectée par la décision. Aux fins de la présente directive, il convient de considérer qu’une catégorie d’actions est affectée par une décision si celle-ci a une incidence négative sur les droits des actionnaires de cette catégorie spécifique d’actions.