(16) La divulgation d’informations exactes et complètes sur les sociétés est la base de la confiance des investisseurs et est nécessaire pour prendre des décisions d’investissement éclairées. Une telle prise de décision d’investissement éclairée est nécessaire à la fois pour la protection des investisseurs et l’efficacité du marché. Les États membres devraient donc exiger des sociétés qui exercent leur droit en vertu de la présente directive d’adopter ou de modifier une structure avec actions à votes multiples qu’elles publient, dans un prospectus ou un document d’admission, des informations sur leur structure actionnariale au moment de l’admission à la négociation sur un MTF, lorsque la société publie un tel prospectus ou document conformément au droit applicable. Les États membres devraient également exiger des sociétés qui exercent leur droit en vertu de la présente directive d’adopter ou de modifier une structure avec actions à votes multiples en vue de solliciter l’admission à la négociation sur un MTF qu’elles publient ces informations relatives à leur structure actionnariale dans tout rapport financier annuel exigé par le droit lorsque leurs actions sont admises à la négociation, dans les cas où ces informations n’ont pas encore été publiées ou ont changé depuis la dernière publication.
Directive (UE) 2024/2810 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2810
RattachementDirective (UE) 2024/2810
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2810)
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