Article considérant 17

(17) Dans les informations concernant la structure actionnariale d’une société à inclure dans les prospectus, les documents d’admission ou les rapports financiers annuels, les États membres devraient exiger des sociétés qu’elles indiquent s’il existe une limitation à la transférabilité des actions. Ces informations devraient également mentionner s’il existe des restrictions au droit de vote, notamment des limitations du droit de vote pour les détenteurs d’un certain pourcentage ou d’un certain nombre de voix, des délais imposés pour l’exercice du droit de vote ou des systèmes dans lesquels les droits financiers attachés aux actions sont séparés de la détention des actions. En outre, les sociétés qui exercent leur droit en vertu de la présente directive d’adopter ou de modifier une structure avec actions à votes multiples en vue de solliciter l’admission à la négociation sur un MTF devraient divulguer, dans la mesure où elle est connue de la société, l’identité des détenteurs d’actions à votes multiples représentant plus de 5 % des droits de vote de l’ensemble des actions de la société (ci-après dénommés «grands actionnaires») ainsi que des personnes physiques ou morales habilitées à exercer des droits de vote pour le compte de grands actionnaires. Cela permettrait aux investisseurs, en tant que membres du grand public, de prendre des décisions en connaissance de cause et, partant, renforcerait leur confiance dans le bon fonctionnement des marchés des capitaux. Lorsque les actionnaires majoritaires d’une société souhaitent conserver des pouvoirs de décision dans la société tout en levant des fonds sur un marché public, des informations concernant, entre autres, les grands actionnaires sont nécessaires pour permettre aux investisseurs potentiels de prendre des décisions d’investissement judicieuses. Lorsque cette divulgation concerne des personnes physiques, les informations relatives à l’identité devraient se limiter à leur nom.